Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 février 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'audit externe des Nations unies une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la Cour des comptes énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et afférentes au mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies.

Art. 2. - Peuvent être payées à ce titre par la régie les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 1 500 Euro par opération.
Cette limite n'est pas applicable :
- aux frais de voyage et de mission ;
- aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.

Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 20 000 Euro.

Art. 4. - Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et au moins une fois par mois au trésorier de l'ambassade de France auprès des Etats-Unis d'Amérique.

Art. 5. - Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire.

Art. 6. - Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2001.